J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08662

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mai 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : MESS9921794A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit :
I. - Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) :
- dans le nota suivant l'inscription : ablation d'une tumeur cutanée, suivie de fermeture par autoplastie ou par greffe, supprimer la mention (E) après les termes : « les chiffres précédents sont à augmenter de 50 % » ;
- dans l'inscription : ablation ou destruction de petites tumeurs bénignes épidermiques, par séance, supprimer les termes : « avec entente préalable au-delà de trois séances ».
II. - Au titre III (Actes portant sur la tête), supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions ci-dessous :
- au chapitre II (Orbite-OEil), article 2 (Circonstances particulières), pour l'inscription : interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d'entre elles au moins sont associées ;
- au chapitre III (Oreille), article 2 (Oreille externe), pour l'inscription : reconstruction du pavillon de l'oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés ;
- au chapitre IV (Face), article 1er (Nez), pour l'inscription : plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale.
III. - Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre IV (Trachée - OEsophage), ajouter in fine les inscriptions suivantes :
« Ph-métrie oesophagienne courte avec épreuves de provocation éventuelles (durée minimale deux heures) : 35.
« Cet acte n'est pas cumulable avec la manométrie oesophagienne ;
« Ph-métrie oesophagienne prolongée avec épreuves de provocation éventuelle (durée minimale douze heures) : 45.
« Cet acte n'est pas cumulable avec la manométrie oesophagienne.
« Manométrie oesophagienne : 35.
« Cet acte n'est pas cumulable avec la Ph-métrie oesophagienne. »
IV. - Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre V (Coeur - Péricarde), article 1er (Electrocardiographie) : supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : électrocardiogramme peropératoire en dehors de la chirurgie cardiaque.
V. - Au titre XIII (Diagnostic et traitement de troubles mentaux), chapitre II (Actes de thérapeutique) :
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : choc insulinique avec sudation ou coma et resucrage en cours d'hospitalisation dans un établissement spécialisé, et la phrase : « une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après quarante séances », insérée après cette inscription ;
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : narcoanalyse, la séance, avec maximum de six séances et la phrase : « une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après six séances », insérée après cette inscription.
VI. - Au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés), supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions suivantes :
- irrigation colique dans les suites immédiates d'une stomie définitive, incluant le pansement et la surveillance de l'évacuation, avec un maximum de vingt séances, par séance ;
- dialyse péritonéale avec un maximum de quatre séances par jour, par séance.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual